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( 9 février 2022 )
La sanction des cookies de Google est validée par le Conseil d’État
( 9 février 2022 )
La consultation des copropriétaires à distance est à nouveau possible mais plus encadrée
( 6 février 2022 )
Selon les statistiques du ministère de la Justice, le nombre des procédures collectives baisse chaque année
( 2 février 2022 )
L’unanimité exigée dans une assemblée suppose l’accord de tous les associés de la société
( 2 février 2022 )
Aide aux micro-entrepreneurs dans les secteurs impactés par la situation sanitaire
( 1er février 2022 )
Une clause d’indexation irrégulière ne permet pas forcément au locataire d’éviter les augmentations de loyer
( 1er février 2022 )
Cession de parts de SCI : le gérant doit communiquer les comptes en amont
( 30 janvier 2022 )
Devoir de vigilance : seul le tribunal judiciaire de Paris peut être saisi
( 27 janvier 2022 )
Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société
( 26 janvier 2022 )
Les agents de la concurrence contrôlent l’indice de réparabilité affiché par les distributeurs
( 26 janvier 2022 )
Les associations vont pouvoir réaménager leur prêt garanti par l’État
( 24 janvier 2022 )
Pourquoi mettre en place le pourboire électronique ?
( 20 janvier 2022 )
Engagement disproportionné de la caution : la Cour de cassation repousse le point de départ de la prescription
( 19 janvier 2022 )
Aider bénévolement n’est pas sans risque !
( 18 janvier 2022 )
L’incidence de la loi Dupond-Moretti sur le recouvrement des créances
( 18 janvier 2022 )
Assemblées et organes collégiaux : retour des mesures dérogatoires liées à l’épidémie
( 16 janvier 2022 )
Défaut du plan de vigilance : quel est le tribunal compétent ?
( 14 janvier 2022 )
Les associés de SAS peuvent désigner tout à la fois le président et son successeur en cas de décès
( 12 janvier 2022 )
L’associé d’une SCI peut bénéficier de la procédure de surendettement
( 12 janvier 2022 )
Nullité d’une clause de non-concurrence : l’acquéreur de parts sociales peut toujours agir contre le cédant
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